Cettetroisième édition, mise à jour, du Code de Procédure Pénale rentre dans le cadre de cette mission de diffusion. Ce Code comprend : Une partie législative Une partie réglementaire Abidjan, octobre 2003 La Direction . 6 I PARTIE LEGISLATIVE. 7 A CODE DE PROCEDURE PENALE (LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960) 8 LOI 60-366 DU 14 Parexemple, le Code du travail prévoit : 139. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un arbitre agissant en sa qualité officielle. 139.1. Ledélai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte Lesdispositions de l'article 146 du Code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet dernier (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-15.369, F-P+B N° Lexbase : A6284D9M ). codede procedure civil camerounais. Ces notices sont en accès libre sur Internet. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Les notices sont au format Portable Document Format. Enapplication des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de sIOmNZx. L’article 815 du Code Civil français dispose que Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou Legifrance Une indivision est le fait d’être propriétaire avec une ou plusieurs autres personnes d’un bien qui de nature ne peut être divisé. Par exemple, vous possédez une maison avec votre conjointe suite à son achat en commun. Autre exemple, vous héritez avec vos frères et sœurs d’un appartement suite au décès d’un parent. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un gâteau qu’on peut découper pour que chacun prenne sa part, ou d’une somme d’argent à partager. Dès lors, deux cas de figure se présentent. En cas de bonne entente Il y a le cas le plus courant où les indivisaires sont en bonne entente et ont un bien en commun. Par exemple, un couple qui possède un bien indivis et qui vit dans ce logement familial. Il y a également le cas des héritiers qui viennent d’hériter d’une maison au soleil qui est conservée dans les mêmes conditions pour être exploitée pendant les vacances. En cas de mésentente Et, il y a le cas où il n’y a pas d’entente sur le bien possédé en commun suite à un divorce, ou au fait que plusieurs personnes viennent d’hériter d’un bien avec chacun son projet. Dans ces circonstances, il peut y avoir un indivisaire qui veut vendre et un autre qui ne veut pas. Dans tous les cas de figure, l’article 815 du Code Civil est justement là pour ça. La loi prévoit à travers ce texte, qu’un indivisaire n’est pas tenu de rester bloqué dans une indivision. Auquel cas, soit les indivisaires travaillent en bonne intelligence et essayent de trouver une solution amiable pour débloquer la situation comme la vente du bien à une tierce personne. L’indivisaire qui ne souhaite pas vendre peut également proposer de racheter la part de celui qui veut sortir de l’indivision. Dans l’éventualité où aucune solution amiable n’est trouvée, le dossier termine devant la justice sur demande de l’indivisaire qui souhaite quitter l’indivision. Le Juge en charge du dossier peut alors prononcer la licitation qui correspond à la vente aux enchères judiciaire du bien. L’appartement, la maison ou autre se retrouve donc à être vendu lors d’une séance de vente aux enchères et le plus offrant remporte le bien. Cette voie permet certes de sortir de l’indivision, mais elle engendre un grand nombre de frais et également la vente du bien à un prix inférieur à celui du marché dans la plupart des cas. Il y aura donc de façon quasi certaine, de la casse en cas de mésentente. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 14 Entrée en vigueur 1976-01-01 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Nota Citée par Article 14 Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code Numéro d’article Exemple L1132-1 ou L1132- du code du travail Le Quotidien du 2 avril 2009 Libertés publiques Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Appréciation du caractère raisonnable du délai de procédure et prise en compte des procédures civiles et pénales. Lire en ligne Copier Le principe du délai raisonnable est prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme N° Lexbase L7558AIR, qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par la Cour européenne. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code N° Lexbase L7823HN3. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, et il inclut les phases préalables à la saisine du juge ainsi que l'ensemble des voies de recours. Par deux arrêts rendus le 25 mars 2009, la Cour de cassation a précisé la durée de la procédure pouvait comprendre tant la procédure pénale que la procédure civile Cass. civ. 1, 25 mars 2009, 2 arrêts, n° FS-P+B+I N° Lexbase A1936EEG et n° FS-P+B+I N° Lexbase A1935EEE. En effet, elle énonce que la procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu'elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d'appel a pu estimer qu'un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration des droits de la victime à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ce qui constituait un déni de justice, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid350020 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. 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